Informations sur le droit de rétractation
Il n’existe généralement pas de droit légal de rétractation pour les activités de loisirs à date déterminée.
1. Événements de loisirs à date déterminée
Selon le § 312g, al. 2, n° 9 du BGB allemand, le droit de rétractation est exclu pour les services liés à des activités de loisirs lorsqu’une date ou une période précise est convenue. Cela concerne généralement les ateliers et séminaires datés proposés ici, dans la mesure où ils sont juridiquement qualifiés d’activités de loisirs.
Les conditions contractuelles d’annulation restent applicables.
2. Si l’exception ne s’applique pas
Lorsqu’un droit légal existe, le consommateur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, sans motif, par déclaration claire adressée à Oleg Fallmann – EnergoInformatics, Danziger Str. 9, 66121 Saarbrücken, Allemagne, info@energoinformatics.com, tél. +49 152 23157980.
3. Effets
Les paiements sont remboursés au plus tard 14 jours après réception de la rétractation, en principe par le même moyen de paiement. Si l’exécution a été expressément demandée pendant le délai, un montant proportionnel peut être dû selon les conditions légales.
4. Formulaire type
À Oleg Fallmann – EnergoInformatics, Danziger Str. 9, 66121 Saarbrücken, info@energoinformatics.com
Je/Nous révoque/révoquons le contrat relatif à l’événement suivant :
Événement/date : __________
Numéro de réservation : ___
Date de réservation : _____
Nom/adresse : _____________
Date/signature : ___________
5. Distinction avec l’annulation
L’annulation contractuelle peut rester possible même si le droit légal est exclu ou expiré.
Version
30 juillet 2026 · Version 2026-07-30-v1
Prêt pour la prochaine étape ?
Écris-moi pour un atelier, le séminaire intensif, l’EnergoInfoClub ou pour une courte recommandation sur le point d’entrée le plus adapté.